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Présentation du site

Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse (evadumont-avocat.fr) est édité, co-dirigé par Maître Eva DUMONT SOLEIL
Avocat inscrit au Barreau de Paris (exercice individuel)
SIRET : 833 182 967 00038

Hébergeur : OVH SAS, au capital de 10 069 020 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, le directeur de publication du site vous informe que :

a. Le responsable du fichier est Me Eva DUMONT SOLEIL,
b. Est protégé l’ensemble de vos données personnelles, pour la protection de votre vie privée, dans le cadre de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaires ou d’arbitrages,
c. Dans un registre tenu par Me Eva DUMONT SOLEIL.
d. Vos données sont traitées et conservées par Me Eva DUMONT SOLEIL, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
e. Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l’hypothèses où le rendez-vous ne serait pas honoré.
f. Dans tous les actes cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Eva DUMONT SOLEIL,
g. Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.