Avocat
cession fonds de commerce
Val d’Oise – Paris

Avocat cession fonds de commerce
Val d’Oise – Paris

Le fonds de commerce, élément essentiel de l’entreprise, peut faire l’objet d’une transmission.
Le cabinet de Maître Eva DUMONT SOLEIL vous accompagne dans votre achat ou cession de fonds de commerce, à Paris, dans le Val d’Oise ou en Ile de France.

L’intervention d’un avocat est indispensable dans toute opération de cession de fonds de commerce

Achat ou cession de fonds de commerce, cession de clientèle ou patientèle, le Cabinet vous accompagne.

L’avocat s’attache à l’analyse de chaque élément composant le fonds de commerce et des contrats fondamentaux qui y sont attachés (bail commercial, contrat de travail, contrat de franchise, etc.).

  • promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce;
  • accompagnement et réalisation des conditions suspensives : purge du droit de préemption communale, autorisation du bailleur, obtention du financement bancaire, obtention d’un certificat d’urbanisme, agréments administratifs spécifiques liés à l’activité exercée ;
  • acte définitif de cession ;
  • formalités postérieures à la cession (publicités dans un journal d’annonces légales et au B.O.D.A.C.C et enregistrement) ;
  • séquestre du prix de cession.

Le cabinet intervient également dans la cession d’élément isolé du fonds de commerce (cession du droit au bail, mutation de Licence IV, cession de marques).

Le cabinet a acquis une expertise dans différentes branches d’activités et notamment :

Restauration

Vérification des normes de ventilation-extraction, règles d’hygiène et de sécurité

Café Bar Tabac

Obtention des agréments auprès des Douanes, de la Française des Jeux, du PMU, mutation de Licence IV

Service à la personne

Garage automobile

Boulangerie Pâtisserie

Habillement / prêt-à-porter

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Le fonds de commerce est régi par les dispositions des articles L.141-1 et suivants du code de commerce.

Le fonds de commerce est composée :

  • d’éléments incorporels (droit au bail, clientèle et achalandage, enseigne et nom commercial) ;
  • d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises).