Avocat cession fonds de commerce
Val d’Oise 95
Avocat cession fonds de commerce
Val d’Oise 95
Le fonds de commerce, élément essentiel de l’entreprise, peut faire l’objet d’une transmission.
Le cabinet de Maître Eva DUMONT SOLEIL vous accompagne dans votre achat ou cession de fonds de commerce dans le Val d’Oise, à Paris ou en Ile de France.
L’intervention d’un avocat est indispensable dans toute opération de cession de fonds de commerce
Achat ou cession de fonds de commerce, cession de clientèle ou patientèle, le Cabinet vous accompagne.
Le cabinet d’avocats s’attache à l’analyse de chaque élément composant le fonds de commerce et des contrats fondamentaux qui y sont attachés (bail commercial, contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de franchise, etc.).
L’avocat vous accompagne dans toutes les phases de l’opération de cession de fonds de commerce :
- promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce;
- accompagnement et réalisation des conditions suspensives : purge du droit de préemption communale, autorisation du bailleur, obtention du financement bancaire, obtention d’un certificat d’urbanisme, agréments administratifs spécifiques liés à l’activité exercée ;
- acte définitif de cession ;
- formalités postérieures à la cession (publicités dans un journal d’annonces légales et au B.O.D.A.C.C et enregistrement) ;
- séquestre du prix de cession.
- Réception des oppositions et règlement des créanciers ;
- Fiscalité liée à la cession pour le cédant et le cessionnaire.
L’avocat pourra intervenir en tant que rédacteur unique ou co-rédacteur.
A l’issue de la cession du fonds de commerce, le cabinet accompagnera le cédant dans la dissolution-liquidation ou mise en sommeil de sa société.
A défaut d’opter pour la cession d’une branche d’activité, le cabinet intervient également dans la cession d’élément isolé du fonds de commerce (cession du droit au bail, mutation de Licence IV, cession de marques).
Le cabinet a acquis une expertise dans différentes branches d’activités et notamment :
Restauration
Alimentation
Boulangerie, Pâtisserie, Boucherie, Rôtisserie
Café Bar Tabac
Obtention des agréments auprès des Douanes, de la Française des Jeux, du PMU, mutation de Licence IV
Habillement / prêt-à-porter
Salon de coiffure / barber shop
Garage automobile
Officine de pharmacie
Laverie - blanchisserie
Auto école
Crèche privée / micro-crèche
Licence IV / débit de boissons
Le fonds de commerce est régi par les dispositions des articles L.141-1 et suivants du code de commerce.
Le fonds de commerce est composée :
- d’éléments incorporels (droit au bail, clientèle et achalandage, enseigne et nom commercial) ;
- d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises).