Vous défendre
Maître Eva DUMONT-SOLEIL, avocat à Soisy-sous-Montmorency 95, défend les professionnels et particuliers
Le cabinet assure la défense des particuliers et des professionnels devant tous les tribunaux d’Ile de France,
tant en première instance qu’en appel.
Pour plus de proximité, nous vous accueillons dans notre Cabinet à Soisy-sous-Montmorency dans le Val d’Oise 95.
Contentieux
civil et commercial
Droit
des contrats
Recouvrement
de créances
Contentieux
droit immobilier
Contentieux
baux immobilier
Droit de
la construction
Droit des
Assurances
Contentieux civil et commercial devant les tribunaux de commerce et Cour d’appel
Le cabinet accompagne les sociétés dans la défense de leurs intérêts, devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les Cour d’appel. Il assiste également les personnes morales dans le recouvrement de leurs créances ainsi que pour l’exécution des jugements.
- Recouvrement judiciaire
- Mesures conservatoires et d‘exécution
- Obtention de titres exécutoires
- Contentieux dans le cadre de relations commerciales (rupture contractuelle, action en responsabilité)
- Action en concurrence déloyale
- Assignation du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire
- Responsabilité pour insuffisance d’actif
- Postulation et vacation pour les cabinets de confrères domiciliés hors du ressort de la Cour d’appel de Versailles
Droit des contrats
Avocat droit des contrats – De manière générale, le cabinet représente les intérêts des personnes physiques et personnes morales dans les problématiques du droit des contrats, quelque soit le contrat en cause et l’enjeu du litige.
- Responsabilité contractuelle (non-exécution des obligations…)
- Responsabilité civile délictuelle (troubles anormaux de voisinage, action en concurrence déloyale … )
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Sanction de l’inexécution contractuelle
- Annulation de contrat, Résolution de contrat
- Contentieux contractuels
Recouvrement de créances
Lorsque toutes les voies de recours amiables sont demeurées vaines, le cabinet accompagne les créanciers pour entamer des procédures contentieuses à l’encontre de leur débiteur, qu’il s’agisse d’une procédure d’injonction de payer, d’un référé ou d’une procédure au fond devant les tribunaux civils et commerciaux.
Le cabinet assiste également les débiteurs qui souhaitent former des oppositions à injonction de payer, et qui contestent la créance qui leur est exigée.
- Saisie conservatoire
- Procédure d’injonction de payer
- Procédure d’opposition à injonction de payer
- Procédure de référé-provision ou procédure au fond devant les tribunaux civils et commerciaux
Contentieux droit immobilier
Le cabinet intervient dans tout type de contentieux immobilier en matière de vente immobilière.
- Garantie d’éviction, garantie des vices cachés
- Procédure d’expropriation
- Litiges lors de la réalisation des conditions suspensives
- Caducité d’une promesse de vente
- Litige en matière de restitution d’une indemnité d’immobilisation
Contentieux des baux commerciaux et baux d’habitation
Le cabinet intervient dans tout type de contentieux des baux d’habitation, commercial, professionnel, ou rural.
- Procédure de congés : congés vente, congés aux fins de reprise, congés pour motifs sérieux et légitimes ;
- Contestation du congé délivré par le bailleur ;
- Procédure en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Procédure d’expulsion du locataire ;
- Délai de grâce lors d’expulsion locative ;
- Procédure judiciaire en cas de loyers impayés ;
- Recouvrement et contestation des charges de copropriété ;
- Contestation de l’autorisation du concours de la force publique par la préfecture
- Recours devant le tribunal administratif : contre la commission de médiation DALO, autorisation
- Action en nullité des résolutions adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires
Droit de la construction
Avocat droit de la construction, droit du bâtiment, le cabinet intervient en cas de difficultés survenus lors de l’exécution d’un chantier, et assiste les maîtres d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur principal mais aussi sous-traitant.
Les cas sont variés : procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve, malfaçons et inexécution contractuelle, résolution judiciaire du contrat.
- Problématique réception de chantier, retard dans la livraison du chantier, abandon de chantier
- Mise en jeu des garanties légales en matière du droit de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
- Représentation des entreprises lors des opérations d’expertise judiciaire ou en ordonnance commune
- Action directe du sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975)
- Contentieux le cadre de la contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Droit des assurances
Le cabinet intervient en droit des assurances afin d’assister les particuliers dans les litiges avec leur compagnie d’assurance.