Avocat
bail commercial
Val d’Oise – Paris

Avocat bail commercial
Val d’Oise – Paris

Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Eu égard à sa durée minimale de 9 ans, le bail commercial doit attirer toute l’attention des signataires (bailleur ou locataire), aux fins d’éviter tout risque.

Le cabinet d’avocat accompagne bailleurs et locataires lors des différentes phases de la vie du bail commercial

  • Rédaction et analyse des termes du bail commercial : vérification des clauses essentielles (loyer, destination du bail, durée, conditions financières mises à la charge du locataire, encadrement des cessions et sous-location) ;
  • Révision triennale du bail commercial ;
  • Renouvellement du bail et fixation du prix du bail renouvelé ;
  • Congés avec ou sans offre de renouvellement ;
  • Indemnité d’éviction (congés sans offre offre de renouvellement) :
  • Résiliation du bail ;
  • Contentieux des baux commerciaux (fixation du loyer, travaux, procédure de déspécialisation).
  • Intervention en référé-expulsion en cas de loyer impayé ;
  • Cession du droit au bail commercial;
  • Difficulté des entreprises (bail commercial et procédures collectives).